Conditions générales de vente

Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations de llmstudio.com (94933482500013 – Lauriane Magnin, Entrepreneur individuel ), ayant son siège social 14 allée André Puyade, 64600 ANGLET ci-après nommé la Photographe et de son Client. Ces conditions générales de vente s’appliquent et sont valables uniquement dans le cadre d’une prestation photo : réalisation de packshot, réalisation de photos d’ambiance ou tout autre travail en rapport avec la photographie. Ces conditions générales de vente sont complétées par les devis et annexes remis au Client. Ces conditions générales de vente sont complétées ou amendées par les conditions spécifiques jointes. Toute validation de devis par le Client signifie son entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Tarification

Sauf mention contraire, les prix de vente s’entendent hors taxe (HT). Une TVA de 20% sera ajoutée sur les devis et factures (sauf mention contraire au statut Entreprise Individuelle).
Ces tarifs sont applicables au moment de l’acception du devis. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Une modification, à la hausse comme à la baisse, ne pourra toutefois pas concerner un devis déjà signé par le Client.

Ajustement en cours de prestation

En cours de prestation, toute demande de la part du Client entraînant un accroissement de la mission par rapport au devis validé (davantage de visuels à produire, choix de photos plus complexes à réaliser, souhait ou nécessité de scinder une prestation en plusieurs sous-prestations, besoin de retouches photo supplémentaires, etc.) aboutira à un ajustement en conséquence du coût de la prestation par la Photographe même en l’absence de devis.

De même, la Photographe pourra revoir la tarification d’une prestation en cours d’exécution en cas de complication (complexité technique de réalisation supérieure à celle anticipée dans le cadrage du projet, temps de réalisation prévu insuffisant), si et seulement si ces complications sont imputables à un défaut ou une sous-estimation d’information de la part du Client, et auraient pu être anticipées avec une information plus complète et/ou exacte de la part du Client.

Réservation

La réservation d’une prestation par le Client n’est définitive qu’à réception du devis signé comportant la mention « Bon pour accord » ET de l’acompte convenu par ledit devis. A défaut de règlement de l’acompte dans les 7 jours suivant la réception du devis accepté et signé, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client. Cela se traduira soit par l’annulation du devis, soit par la réédition d’un nouveau devis. Tout délai d’approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison.

Le Client pourra bénéficier d’une dispense d’acompte dans le cas d’une prestation convenue dans l’urgence (moins de 7 jours entre la première prise de contact et la tenue de la prestation).

Le non-paiement d’une facture entraîne automatiquement l’annulation de la cession de droit et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés.

Prestation

Dans le cas des prestations de photographie de produits, la Photographe propose au Client des devis établi en fonction du temps nécessaire estimé par la Photographe à la réalisation des œuvres. La Photographe estime le temps nécessaire en fonction des éléments que lui transmet le Client.
Il est dans l’intérêt de la Photographe comme du Client que le Client fournisse des informations aussi exactes et précises que possible sur :
– le nombre de produits ;
– leur nature (certains produits sont plus complexes à photographier que d’autres) ;
– le nombre de visuels souhaités ;
– le type de photo (produit seul, assortiment de produits, mise en scène, détourage).

Toute variation entre ce qui a été convenu et ce qui est réellement demandé le jour de la prestation sera ajustée sur la facture.

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.

De même, le Client est responsable de l’état des produits qu’il livre à la Photographe. La Photographe veille à ce qu’il n’y ait ni poussière, ni trace de doigt sur les produits qu’elle photographie, et elle pourra le cas échéant corriger en post-traitement ces imperfections, ainsi que la présence de petits défauts ponctuels (une égratignure ou une petite trace d’impact par exemple). La Photographe s’arrange également pour disposer le produit de façon à obtenir la meilleure mise en valeur possible.

Mais la Photographe ne pourra pas être tenu responsable si le produit arrive abîmé et/ou impropre à la prise de vue (packaging bancal, mal imprimé ou corné, étiquettes mal collées ou non contractuelles, contenants et/ou contenus non définitifs, textile anormalement froissé, produits rayés, etc.).

Sauf directives explicites, le produit sera photographié en l’état. Si des retouches de post-traitement supplémentaires ou une nouvelle séance photo sont envisagées, la Photographe facturera une nouvelle prestation à part au Client.

De la même manière, s’il faut planifier une nouvelle séance parce que des produits manquent, la Photographe proposera un nouveau devis au Client. Enfin, les photographies que le Photographe prendrait de produits non souhaités mais livrés par erreur par le Client, sauf listing clair établi par le Client, seront tout de même facturées.

La photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.

Commande et paiement

Toute commande passée par le Client auprès de la Photographe par le biais d’un devis signé est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (email).

Sauf mention contraire, la prestation conclue entre le Client et la Photographe est à régler dans les 30 jours qui suivent le rendu final du travail (photos, vidéos ou site Web) en basse résolution avec filigrane. L’acompte est déduit du montant total de la facture. Le Client devra alors régler le solde restant dû pour recevoir les images en haute résolution et sans filigrane.

Ce délai de 30 jours est un délai maximum, le Client pourra tout à fait régler la Photographe avant la fin du délai. Au-delà du délai, la Photographe pourra réclamer des pénalités de retard, comme mentionné sur la facture. Selon la législation, les pénalités de retard sont de 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les photographies additionnelles, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas prévues dans le devis initial de la prestation, devront être réglées au moment de leur commande par le Client, dès réception de la nouvelle facture émise par la Photographe. La Photographe ne traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu.

Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Le non-paiement d’une facture entraîne automatiquement l’annulation de la cession de droit et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés.
Les paiements se font par virement bancaire.

Délais de rétractation et de réalisation

Conformément à la Loi Hamon 2014 (article L221-18 du code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter du jour de la signature du devis, lorsque celui-ci a été « conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. » La Photographe doit alors restituer les sommes versées sous 14 jours à compter de la date où ellel a été informé de votre décision de vous rétracter, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse. Il ne s’applique pas non plus aux produits photographiques, considérés comme nettement personnalisés (Article L121-20-2 du code de la consommation).

Sauf accord sur une date d’exécution de la prestation spécifié par écrit entre le Client et la Photographe, la Photographe s’engage à exécuter la prestation sous 30 jours après réception du devis signé et de l’acompte convenu reçu.

La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : période de suractivité, vacances de la Photographe, maladie ou accident, incidents dus au(x) fournisseur(s).

Post-traitement des fichiers numériques

La Photographe travaille exclusivement avec des fichiers bruts, dits « négatifs numériques », qui exigent un temps de post-traitement généralement équivalent au temps consacré à la prise de vue (et parfois plus longs encore, dans le cas de montages spécifiques, de détourages nombreux, etc.). Cette phase, aussi cruciale et propre au style de la Photographe que la prise de vue elle-même, permet d’obtenir les images de qualité que la Photographe propose au Client. La Photographe remet au Client des fichiers numériques au format JPEG, jamais ses fichiers bruts au format RAW. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.), au-delà ils pourront être détruits.
9. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, intempéries, maladie, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au lieu fixé pour la séance photo s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

Modification et/ou report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

Propriété Intellectuelle

La communication et l’utilisation des photographies réalisées lors d’un shooting sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe.

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la Photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur.

La diffusion » print de base » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique …)

Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel. Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit. Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe.

La Photographe ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.

Pour toute utilisation publique sur les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe (© LLM Studio) et idéalement ajouter un lien vers le site www.llmstudio.com.

Autorisation de diffusion

En signant le devis de la prestation, le Client autorise la Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins promotionnelles de son activité sur différents supports (site Internet, page Facebook, Instagram, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)
Le Client peut s’opposer ou limiter cette diffusion en le précisant sur le devis.

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Bayonne) pour régler le litige.